Système Commercial Multilatéral Apec

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Monsieur le Ministre Gao, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Je suis content d'être de retour à l'APEC. Ce forum a toujours été un champion du système commercial multilatéral. Lors de cette réunion de l'année dernière, j'ai demandé votre soutien pour la livraison du paquet Bali et vous avez apporté une contribution essentielle à la réalisation de cette percée. Mais, juste un an après la conférence ministérielle de Bali, je regrette de rappeler que nous luttons aujourd'hui pour sauver le paquet de Bali. Durant cette période critique, votre soutien sera plus important que jamais. Comme vous le savez, nous sommes parvenus à une impasse majeure en juillet, liée à l'interaction entre deux des décisions de Bali concernant le stockage public d'une part, et l'adoption du protocole d'amendement sur l'Accord de facilitation des échanges d'autre part. Et si cette impasse ne concerne que directement ces deux décisions de Bali, ses implications sont beaucoup plus larges. En réalité, l'impasse a mis un terme aux négociations multilatérales dans l'organisation. La confiance entre les membres a été gravement endommagée. Nous avons travaillé dur pour résoudre l'impasse. Nous avons tenu un processus intensif de consultations pour discuter des moyens possibles d'aller de l'avant non seulement sur ces deux décisions, mais sur toutes les autres questions qui sont interconnectées avec celles-ci spécifiquement: Les 8 autres décisions de Bali, y compris le paquet des PMA. Élaborer un programme de travail sur le programme post-Bali Et l'intégrité même du pilier de négociation de l'OMC Ces conversations ont été positives et constructives, mais il n'y a pas eu de percée significative. Je n'ai pas renoncé à trouver une solution et, en fait, ces derniers jours, j'ai été informé que certaines délégations clés ont repris leur discussion sur les moyens de résoudre l'impasse et d'aller de l'avant. C'est une bonne nouvelle. J'espère que cela va continuer et qu'il nous donnera un coup de pouce, mais je ne suis pas au courant que l'on ait pu y parvenir. Donc, en l'absence de solution, les membres ont essayé de déterminer ce qui pourrait se présenter. Trois scénarios potentiels ont émergé des consultations. Le scénario 1 est que nous trouverons bientôt une solution pour l'impasse. Il est clair que c'est le scénario idéal. Il mettrait tous nos autres travaux sur les rails. Les signes récents de réengagement sur ce scénario sont les bienvenus. Mais mdash et ceci est très important mdash même si nous avons trouvé une solution à l'impasse de demain, nous aurions encore un problème en ce qui concerne le post-programme de travail de Bali. Les modalités détaillées et précises - comme le programme de travail dont nous avions discuté précédemment - seraient pratiquement impossibles à atteindre avant la date limite de décembre que nous avons convenue à Bali. Nous pouvons terminer cette tâche et conclure le programme de travail, mais il faudra peut-être envisager un calendrier différent. Le scénario 2 poursuit notre recherche d'une solution à l'impasse actuelle au cours des prochains mois. C'est là où nous sommes depuis juillet. Mais nous avons constaté que pendant que nous attendons une solution, la poursuite de notre travail essentiel sur les autres décisions de Bali et sur le DDA mdash ou n'importe où, franchement mdash est très difficile. Les membres se désengagent. De nombreux membres n'ont pas appuyé ce scénario. Ils veulent avancer maintenant mdash leur patience dans l'attente d'une solution à émerger a presque épuisé. Et cela m'amène au scénario 3. C'est-à-dire que les membres recherchent d'autres moyens de progresser. Ce scénario serait mis en place chaque fois qu'un groupe de membres pourrait décider d'aller de l'avant avec n'importe quelle approche non multilatérale. Je souligne que ce n'est pas mon scénario, que ce soit en substance ou en temps. Il y a essentiellement deux sous-scénarios ici. Premièrement, les membres cherchent à appliquer l'Accord sur la facilitation des échanges en tant qu'accord plurilatéral en dehors de l'OMC. Mais je n'ai pas entendu beaucoup de sympathie pour cette approche. L'autre sous-scénario est que les membres recherchent la mise en œuvre au sein de l'OMC. Il y a tout un éventail de moyens possibles pour que cela se produise. Par exemple, les Membres pourraient adopter une approche lorsque les termes de l'Accord sur la facilitation du commerce sont simplement mis en place par les parties qui le souhaitent, sur la base de la clause NPF. Ce serait moins que multilatéral, du moins dans un premier temps, mais il laisserait aussi la possibilité d'un accord multilatéral complet à un moment donné. Cette approche pourrait également être liée à la mise en œuvre de la totalité ou d'une partie des autres décisions de Bali, ainsi que de la section 2 de l'Accord sur la facilitation du commerce, ce qui signifie qu'une assistance technique serait offerte aux pays en développement qui souhaitent y participer. Beaucoup étaient prêts à explorer les options qui peuvent être possibles ici. Donc, mon message à qui ne favorise pas cette option est que vous devez résoudre cette impasse rapidement. Il ya une urgence réelle à ce mdash maintenant sans une solution à l'impasse que vous pourriez voir la discussion sur d'autres alternatives s'intensifier dans les prochaines semaines. En fait, il est clair qu'il ya déjà une discussion active entre les membres sur les options précises. De l'avis de ces membres, l'OMC doit respecter le pilier de négociation ou l'organisation subira probablement des dommages irréparables. D'autres sont plus réticents. Ils sont préoccupés par l'adoption d'une approche non multilatérale même si elle pourrait éventuellement être multilatéralisée en temps voulu. L'Accord sur les technologies de l'information, dont il est question ici à l'APEC, est un exemple d'accord non multilatéral au sein de l'OMC qui a très bien fonctionné. L'ITA compte actuellement 52 participants représentant environ 97% du commerce mondial de produits informatiques mdash, mais il est ouvert à tout membre souhaitant adhérer. Elle impose aux participants d'éliminer et de lier les droits de douane à zéro pour tous les produits visés par l'Accord sur une base NPF. En effet, ces dernières semaines, j'ai été encouragé par les indications qu'une éventuelle percée pour élargir l'accord pourrait être sur les cartes. J'espère que nous entendrons de bonnes nouvelles à ce sujet bientôt, non moins, car cela apporterait une réelle impulsion au système commercial multilatéral. Il enverrait un signal fort sur la capacité de l'OMC à produire des résultats, car ce serait le premier accord de réduction tarifaire dans une décennie et demie. Bien sûr, la mise en œuvre complète du Paquet de Bali reste la meilleure option pour tout le monde. Je m'engage à faire tout mon possible pour obtenir ce résultat mdash afin que les nouvelles récentes du réengagement soient les bienvenues. Mais laisse aussi être clair que pour le moment là le chemin est toujours bloqué. Nous continuerons à travailler pour trouver une solution. Après cette réunion, je vais me rendre au sommet du G20 à Brisbane pour discuter de la situation avec les dirigeants et je reste en contact étroit avec les membres à Genève. J'espère que les dirigeants de l'APEC porteront également une attention particulière à la santé du système commercial multilatéral dans leurs discussions mardi prochain. Nous devons reconnaître l'extrême gravité de la situation. Nous devons donc être prêts à répondre à certaines questions fondamentales sur ce que nous faisons avec le Paquet de Bali, l'agenda post-Bali et la fonction de négociation de l'organisation. Nous devons nous demander ce que nous voulons de l'OMC mdash et comment nous voyons son avenir. Je veux m'assurer que nous sommes dans la meilleure position possible pour préserver la crédibilité du système commercial multilatéral afin qu'il puisse servir l'économie mondiale telle qu'elle a été créée. L'APEC a toujours joué un rôle de leadership ici. Vous avez toujours été de solides partisans du système et vous avez été pionniers dans de nombreux domaines, y compris la facilitation du commerce. Par conséquent, je sais que vous voulez avoir une image fidèle de la situation afin que vous puissiez répondre de la manière la plus appropriée et efficace. J'ai essayé de vous donner cette photo aujourd'hui. Les ministres de l'APEC chargés du commerce se réunissent à Boracay (Philippines) 23 décembre 24 mai 2015 Déclaration sur le soutien du système commercial multilatéral Nous, les ministres responsables de l'APEC, réunis pour notre 21e réunion À Boracay (Philippines), se joignent à la célébration du 20e anniversaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Depuis la création de l'OMC en 1995, l'Asie-Pacifique est l'une des régions commerciales qui connaît la croissance la plus rapide, bénéficiant largement de la stabilité et de la prévisibilité du système commercial multilatéral. Nous réaffirmons la valeur, la centralité et la primauté du système commercial multilatéral sous l'égide de l'OMC dans la promotion de l'expansion du commerce, de la croissance économique, de la création d'emplois et du développement durable, ainsi que dans l'appui aux économies en développement pour leur intégration au système commercial mondial. Nous continuerons de collaborer étroitement pour renforcer le système commercial multilatéral, transparent, non discriminatoire, ouvert et inclusif, tel qu'il est consacré par l'OMC. L'OMC a largement contribué à la lutte contre le protectionnisme depuis le début de la crise financière de 2008. Nous notons que, si la croissance économique mondiale se poursuit, il est possible de renforcer la croissance, y compris par un commerce international plus robuste. Reconnaissant que les mesures protectionnistes entravent cette croissance, nous réaffirmons les engagements pris par nos dirigeants contre toutes les formes de protectionnisme. Nous réitérons l'engagement de notre Leaders à un arrêt jusqu'à la fin de 2018, et à faire reculer les mesures protectionnistes et distorsives du commerce. Nous reconnaissons la nécessité d'exercer davantage d'efforts pour respecter l'engagement de notre Leaders. Nous restons déterminés à faire preuve de la plus grande retenue dans la mise en œuvre des mesures qui peuvent être compatibles avec les dispositions de l'OMC, mais qui ont un effet protectionniste important et à corriger rapidement ces mesures lorsqu'elles sont mises en œuvre. Dans ce contexte, nous appuyons les travaux en cours de l'OMC et d'autres organisations internationales pour surveiller le protectionnisme, dans le cadre de leurs mandats actuels, y compris les travaux des organes permanents de l'OMC qui sont au premier plan de nos efforts. À l'appui de ce travail, nous encourageons la transparence de nos politiques commerciales, y compris par la fourniture ouverte d'informations, et demandons aux autres Membres de l'OMC de faire de même. Nous sommes encouragés par les progrès accomplis par l'OMC en vue de la mise en œuvre intégrale du Paquet de Bali qui a été réalisé lors de la 9e Conférence ministérielle (MC9). Nous nous félicitons de l'adoption du Protocole d'amendement à l'Accord sur la facilitation du commerce (TFA), qui a ouvert le Protocole pour acceptation par les Membres de l'OMC. Les économies de l'APEC ont fait preuve de leadership en notifiant en temps opportun les engagements de la catégorie A. Dans le même esprit, nous nous engageons à soumettre nos instruments d'acceptation à l'OMC le plus tôt possible, idéalement par MC10, afin d'exprimer un appui solide de l'APEC à une conférence ministérielle réussie. Nous encourageons les autres Membres de l'OMC à faire de même, contribuant à l'entrée en vigueur rapide du TFA. Nous nous félicitons également de la décision des Membres de l'OMC qui clarifie le mécanisme provisoire convenu par les ministres à Bali de s'engager de manière constructive à négocier et à faire tous les efforts concertés pour convenir et adopter une solution permanente sur la question du stockage public à des fins de sécurité alimentaire avant le 31 décembre 2015. Nous nous félicitons de la reprise et de la poursuite des travaux pour parvenir à un accord sur le programme de travail post-Bali pour le 31 juillet 2015, qui constituera un tremplin clé pour la conclusion rapide du cycle de Doha. Nous nous engageons fortement à donner la priorité et à contribuer positivement à la formulation d'un programme de travail clairement défini. Nous pensons également qu'il est essentiel de continuer à respecter le mandat de Doha et sa dimension de développement, en prenant note des progrès accomplis dans la formulation du programme de travail. Nous accueillons chaleureusement Kenyarsquos qui accueille la 10e Conférence ministérielle de l'OMC (MC10) à Nairobi les 15 et 18 décembre 2015. Nous nous engageons à contribuer à l'obtention de résultats concrets et significatifs à MC10, y compris nos travaux en vue de la conclusion réussie du Cycle de Doha. L'entrée en vigueur de l'accord de facilitation du commerce par MC10 apporterait une contribution significative à la viabilité du commerce mondial et mettrait en valeur la valeur de l'OMC auprès de ses parties prenantes dans le monde entier. Reconnaissant l'importance de faciliter l'accès aux médicaments, tel qu'il est énoncé dans le système du paragraphe 6, nous exhortons tous les Membres de l'OMC à ratifier le Protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC. L'entrée en vigueur du Protocole par le MC10 mettrait également en évidence le potentiel de l'OMC pour fournir des résultats pratiques axés sur le développement. En exhortant l'OMC à continuer d'accorder la priorité à l'intégration effective des économies en développement dans le commerce mondial, nous attendons avec impatience la 5e Révision globale de l'Aide pour le commerce à Genève du 30 juin au 2 juillet 2015. Le thème «Réduire les coûts commerciaux pour l'inclusion» , Sustainable Growth, rdquo est en ligne avec le thème APECrsquos cette année de ldquoBuilding Inclusive Economies, Building a Better Worldrdquo. Nous nous félicitons des initiatives visant à réduire les coûts et à faciliter la participation accrue des petites et moyennes entreprises (PME) des économies en développement au commerce international. Nous appuyons la fourniture d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités pour promouvoir une croissance inclusive et durable. Nous reconnaissons que les accords commerciaux bilatéraux, régionaux et plurilatéraux peuvent jouer un rôle important pour compléter les initiatives de libéralisation mondiale. Nous continuerons de travailler ensemble pour nous assurer qu'ils sont conformes aux accords de l'OMC et de contribuer au renforcement du système commercial multilatéral. Les économies de l'APEC acceptent de notifier rapidement leurs ACR au Mécanisme de transparence de l'ACR de l'OMC et d'exhorter tous les membres de l'OMC à intensifier leur engagement dans ce mécanisme. Nous prenons également note des efforts déployés pour explorer les possibilités d'intégrer dans les négociations multilatérales les contributions possibles des participants à l'expansion plurilatérale de l'ATI et aux initiatives EGA. Rappelant la Déclaration de l'AELM de 2014, nous soulignons l'importance de conclure les négociations d'expansion de l'ATI dans les délais les plus courts possibles. Un résultat final d'expansion de l'ATI devrait être commercialement significatif, crédible, pragmatique, équilibré et reflétant l'évolution technologique dynamique dans le secteur des technologies de l'information au cours des 18 dernières années et contribuer au système commercial multilatéral. Les économies de l'APEC qui participent aux négociations d'expansion de l'ATI reconnaissent qu'une entente réussie est à portée de main. Nous encourageons donc les économies qui participent aux négociations d'expansion de l'ATI à retourner à Genève pour finaliser un accord sans délai. Nous reconnaissons l'importance de la croissance verte et des solutions d'amélioration du commerce pour relever les défis environnementaux mondiaux et réaffirmons notre engagement à réduire les tarifs appliqués sur la Liste des biens environnementaux de l'APEC à cinq pour cent ou moins à la fin de cette année. Prendre note des progrès réalisés dans les négociations relatives à l'Accord sur les biens écologiques, qui comprennent un certain nombre d'économies de l'APEC. Date de modification: 2015-06-05Déclaration sur le soutien du système commercial multilatéral Nous, les ministres responsables du commerce de l'APEC, réunis pour notre 20e réunion à Qingdao, en Chine, reconnaissons l'importance du commerce international comme clé pour la création d'emplois, Une croissance et un développement équilibrés. Nous réitérons la valeur, la centralité et la primauté du système commercial multilatéral et réaffirmons notre engagement à renforcer un système commercial multilatéral fondé sur des règles, transparent, non discriminatoire, ouvert et inclusif, tel qu'il est inscrit à l'OMC. Nous sommes d'avis que, malgré une croissance mondiale modeste et une reprise progressive du commerce mondial, l'instabilité et l'incertitude persistent dans le commerce et la reprise économique. Nous resterons vigilants contre toutes les formes de protectionnisme en raison de leur impact sur l'affaiblissement du commerce et le ralentissement de la reprise. À cette fin, nous réaffirmons l'engagement pris par nos dirigeants contre le protectionnisme par le biais d'un arrêt que nous recommandons qu'ils s'étendent jusqu'à la fin de 2018 et la suppression des mesures protectionnistes et de distorsion des échanges. Nous restons déterminés à faire preuve de la plus grande retenue dans la mise en œuvre des mesures qui peuvent être considérées comme compatibles avec les dispositions de l'OMC, mais qui ont un effet protectionniste important et à corriger rapidement ces mesures lorsqu'elles sont mises en œuvre. Dans ce contexte, nous soutenons le travail de l'OMC et d'autres organisations internationales dans le suivi du protectionnisme, y compris le travail des organes permanents de l'OMC qui sont au premier plan de nos efforts. Nous félicitons vivement le Paquet de Bali réalisé à la 9e Conférence ministérielle (MC9) à Bali, en Indonésie, avec ses résultats sur la facilitation du commerce, l'agriculture et le développement, y compris les questions relatives aux PMA. La mise en œuvre fidèle de ce paquet profitera grandement à l'économie mondiale en augmentant les flux commerciaux et les investissements démontrant que l'OMC peut jouer un rôle essentiel dans la création de débouchés économiques et commerciaux mondiaux et atteste de la ferme détermination des Membres de compléter le Programme de Doha pour le développement. DDA). L'entrée en vigueur d'un Accord révisé de l'OMC sur les marchés publics représente une autre indication que les négociations à l'OMC peuvent produire des résultats tangibles, en expansion du commerce et axés sur le développement. Nous pensons que les Membres de l'OMC doivent faire preuve de leadership politique et continuer à explorer des approches de négociation différentes et nouvelles afin de redynamiser la libéralisation du commerce multilatéral, en s'appuyant sur les résultats obtenus à Bali et en les mettant en œuvre. Nous sommes prêts à apporter une contribution significative à ces efforts et à exhorter les autres Membres de l'OMC à agir dans le même esprit. Nous appuyons les travaux du Comité préparatoire de l'OMC sur la facilitation du commerce. Nous agirons vigoureusement pour assurer la pleine réalisation des objectifs et des échéanciers énoncés dans la Décision ministérielle de Bali sur l'accord de facilitation du commerce. À cet égard, les économies en développement de l'APEC s'engagent à notifier toutes les dispositions qui ont été mises en œuvre et autant de dispositions de l'Accord de coopération technique sous la catégorie A que possible. Nous demeurons résolus à contribuer à l'adoption du Protocole d'amendement d'ici au 31 juillet 2014 et à son acceptation d'ici juillet 2015. Nous encourageons les autres Membres de l'OMC à faire de même. La mise en œuvre de l'Accord FT renforcera les efforts de l'APEC pour atteindre les objectifs de Bogor et améliorer la connectivité. Nous invitons les Membres donateurs à fournir aux Membres en développement de l'aide et du soutien pour le renforcement des capacités en vue de mettre en œuvre l'Accord sur les FT. Nous reconnaissons que les organisations internationales et régionales compétentes fournissent également une assistance et un appui pour le renforcement des capacités et encouragent les Membres en développement à utiliser efficacement ces canaux. Nous appuyons également le suivi de la mise en œuvre d'autres éléments du Pacte de Bali sur l'agriculture et le développement, y compris les questions relatives aux PMA. Nous demandons instamment à tous les Membres de l'OMC de maintenir le bon élan du MC9 dans la préparation d'un programme de travail clairement défini sur les questions restantes du PDD et de réaffirmer notre résolution d'achever ce travail d'ici décembre 2014. Le programme de travail s'appuiera sur les décisions prises à Bali Sur l'agriculture, le développement et les questions relatives aux PMA, ainsi que toutes les autres questions relevant du mandat de Doha qui sont essentielles pour conclure le PDD. Les questions figurant dans le Protocole de Bali qui ne permettraient pas d'atteindre des résultats juridiquement contraignants seront priorisées et le travail sur les questions qui n'ont pas été pleinement abordées sera repris. Le programme sera élaboré conformément aux orientations données lors de la huitième Conférence ministérielle, y compris la nécessité de trouver des moyens permettant aux Membres de surmonter les obstacles les plus critiques et les plus fondamentaux. Nous appuyons les six paramètres proposés par le Directeur général de l'OMC, M. Roberto Azevedo, pour la formulation du programme de travail, à savoir l'interconnectivité de la centralité et la créativité et l'ouverture d'esprit, la transparence et l'urgence. Nous pensons également qu'il est essentiel de continuer à respecter le mandat de Doha et sa dimension de développement, en prenant note des progrès accomplis dans la formulation du programme de travail. Nous reconnaissons que les accords commerciaux bilatéraux, régionaux et plurilatéraux jouent un rôle important pour compléter les initiatives de libéralisation mondiale. Nous continuerons de travailler ensemble pour veiller à ce qu'ils contribuent au renforcement du système commercial multilatéral. Nous soulignons l'importance des négociations d'expansion de l'ATI. Nous nous félicitons que les principaux participants se soient engagés à trouver des moyens créatifs d'avancer afin que ces négociations puissent aboutir à une conclusion commerciale importante et équilibrée dans les délais les plus courts possibles. Nous avons joué un rôle de premier plan dans le commerce des biens environnementaux et réaffirmons notre engagement envers la mise en œuvre de la Liste des biens environnementaux de l'APEC d'ici la fin de 2015. Nous reconnaissons que la libéralisation du commerce des biens environnementaux peut profiter à notre environnement et soutenir la croissance économique dans la région, Et que nos dirigeants nous ont demandé d'explorer les possibilités offertes par l'OMC de bâtir sur cet engagement novateur. Nous considérons l'initiative lancée à Davos par un certain nombre d'économies de l'APEC, entre autres, comme un pas important vers la réalisation de cet engagement. Nous nous félicitons de la Décision ministérielle de Bali sur l'Aide pour le commerce adoptée au MC9 de Bali, en Indonésie, où le besoin continu d'aide pour le commerce a été reconnu. Nous continuerons à poursuivre les actions à l'appui de cette initiative et nous saluons le nouveau programme de travail de l'Aide pour le commerce. Date de modification: 2014-05-22 Menu secondaire Pied de page du gouvernement du Canada footer